Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Trouve Ton Associé, accessible à l'adresse trouvetonassocie.org (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société LEDGER TALENT (ci-après « l'Éditeur »).

1.2 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à la Plateforme, qu'il soit inscrit ou simple visiteur. L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

1.3 Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par notification sur la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'Article 13.

Article 2 — Mentions légales

Article 3 — Description des services

3.1 Nature de la Plateforme

Trouve Ton Associé est une plateforme de mise en relation en ligne destinée aux porteurs de projets, entrepreneurs, startuppers et talents souhaitant trouver un cofondateur ou rejoindre un projet entrepreneurial. La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne prend aucune part dans les relations, négociations, accords ou contrats conclus entre les Utilisateurs.

3.2 Services proposés

• Création de profils : les Utilisateurs peuvent créer un profil détaillant leurs compétences, expériences, centres d'intérêt et objectifs entrepreneuriaux.
• Publication de projets : les porteurs de projets peuvent publier des fiches descriptives de leurs projets et rechercher des profils complémentaires.
• Matching intelligent : un algorithme de compatibilité suggère des profils et projets susceptibles de correspondre aux attentes de l'Utilisateur.
• Messagerie interne : un système de messagerie permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux au sein de la Plateforme.
• Feed communautaire : un fil d'actualité permettant de publier du contenu, partager des idées et interagir avec la communauté.
• TrouveBot : un assistant conversationnel alimenté par intelligence artificielle, destiné à accompagner les Utilisateurs dans leur démarche entrepreneuriale.
• Notifications : un système de notifications in-app informant les Utilisateurs des interactions pertinentes.

3.3 Offres et tarification

La Plateforme propose une offre gratuite et une offre premium (payante). Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont détaillées sur la page dédiée de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les offres, tarifs et fonctionnalités à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale disposant de la capacité juridique. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

4.2 Processus d'inscription

L'inscription peut s'effectuer via un formulaire en ligne avec vérification par email, ou via un service d'authentification tiers (OAuth). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

4.3 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples, de faux profils ou l'usurpation d'identité est strictement interdite et constitue un motif de suspension ou de suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.

4.4 Vérification

L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs et de demander des justificatifs complémentaires à tout moment. Le refus de fournir ces justificatifs peut entraîner la suspension du compte.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

5.1 Comportement général

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers. L'Utilisateur s'engage notamment à fournir des informations sincères et vérifiables, respecter les autres Utilisateurs, ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux ou discriminatoire, et ne pas solliciter les Utilisateurs à des fins commerciales non liées à l'objet de la Plateforme.

5.2 Interdictions spécifiques

Il est strictement interdit de :

• Usurper l'identité d'un tiers ou créer de faux profils.
• Extraire, collecter ou exploiter les données par tout moyen automatisé (scraping, crawling, data mining) sans autorisation.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement des serveurs.
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible.
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme.
• Utiliser la Plateforme pour des activités illicites (blanchiment, financement du terrorisme, etc.).
• Contourner le système de messagerie interne pour éviter les fonctionnalités de sécurité.

5.3 Signalement

L'Utilisateur s'engage à signaler tout contenu ou comportement contraire aux présentes CGU via les outils de signalement mis à disposition sur la Plateforme.

Article 6 — Contenu généré par les Utilisateurs

6.1 Responsabilité du contenu

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie, partage ou transmet sur la Plateforme. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur le contenu publié par les Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable de ce contenu.

6.2 Licence accordée à l'Éditeur

En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de l'amélioration de la Plateforme. Cette licence prend fin dans un délai raisonnable après la suppression du contenu par l'Utilisateur.

6.3 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il publie et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou à tout autre droit de tiers. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant du contenu qu'il a publié.

6.4 Modération

L'Éditeur se réserve le droit, sans obligation, de modérer, supprimer ou rendre inaccessible tout contenu qui contreviendrait aux présentes CGU ou aux lois en vigueur, et ce sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (architecture, design, code source, algorithmes, bases de données, logos, marques, textes, images, vidéos, sons) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Marques

La marque « Trouve Ton Associé », le logo et les signes distinctifs associés sont des marques de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

7.3 Algorithmes et technologie

Les algorithmes de matching, les modèles d'intelligence artificielle et les technologies propriétaires constituent des secrets d'affaires protégés. Toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation ou extraction est strictement interdite.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Rôle d'intermédiaire

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est partie à aucune relation, accord, contrat, association ou partenariat conclu entre les Utilisateurs. L'Éditeur ne garantit en aucun cas la qualité, la fiabilité ou la véracité des informations fournies par les Utilisateurs, la compétence ou la bonne foi des Utilisateurs, le succès ou la viabilité de tout projet, la compatibilité effective entre les profils suggérés, ni l'issue des relations nouées via la Plateforme.

8.2 Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• Des litiges, conflits ou pertes financières survenant entre Utilisateurs.
• Des conséquences de toute association ou collaboration décidée entre Utilisateurs, y compris en cas de rupture, de perte d'investissement ou d'échec du projet.
• Du contenu publié par les Utilisateurs ou par des tiers.
• Des interruptions, pannes ou indisponibilités temporaires de la Plateforme.
• Des actes de piratage ou d'accès non autorisé aux systèmes.
• Des conseils ou informations fournis par le TrouveBot (assistant IA), qui sont donnés à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier, fiscal ou professionnel.

8.3 Plafonnement de responsabilité

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, l'indemnisation totale ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement. Pour les Utilisateurs de l'offre gratuite, cette indemnisation est plafonnée à cinquante (50) euros.

8.4 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, grèves, pannes de réseau, défaillances d'hébergeurs, décisions gouvernementales, cyberattaques.

8.5 Absence de conseil

La Plateforme ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou comptable. Les informations disponibles, y compris les réponses du TrouveBot, sont fournies à titre purement informatif. L'Éditeur recommande vivement de consulter un professionnel qualifié avant de conclure toute association ou engagement juridique.

Article 9 — Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques. L'Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite. Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité.

Article 12 — Abonnements et paiements

12.1 Offre gratuite

L'accès aux fonctionnalités de base de la Plateforme est gratuit pour tous les Utilisateurs.

12.2 Offre premium

Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles via un abonnement premium payant. Les tarifs et conditions sont précisés lors du processus de souscription.

12.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu renoncer à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé une fois le service pleinement exécuté.

12.4 Remboursement

En dehors du droit de rétractation, les sommes versées au titre d'un abonnement premium ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Article 13 — Résiliation et suspension

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son profil ou par email à [email protected]. La résiliation entraîne la suppression du profil et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

13.2 Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de : violation des CGU, comportement frauduleux ou abusif, fourniture d'informations fausses, utilisation illicite, inactivité prolongée (plus de 24 mois), ou demande d'une autorité judiciaire.

13.3 Conséquences

La résiliation entraîne la perte d'accès à l'ensemble des services. Les contenus publiés pourront être conservés de manière anonymisée à des fins statistiques. Les obligations au titre des articles 6, 7 et 8 survivent à la résiliation.

Article 14 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

Article 15 — Intelligence artificielle

15.1 TrouveBot

La Plateforme intègre un assistant conversationnel alimenté par intelligence artificielle (« TrouveBot »). Les réponses fournies sont générées automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes ou des informations incomplètes. TrouveBot ne fournit aucun conseil juridique, financier, fiscal ou professionnel. L'Utilisateur utilise TrouveBot à ses propres risques.

15.2 Algorithme de matching

L'algorithme de matching utilise les informations fournies par les Utilisateurs pour suggérer des profils potentiellement compatibles. Ces suggestions sont fournies à titre indicatif et ne constituent aucune garantie de compatibilité ou de succès.

15.3 Bots de contenu

La Plateforme peut utiliser des comptes automatisés (bots) pour publier du contenu éditorial à vocation informative. Ces comptes sont clairement identifiés par un badge « BOT ». Le contenu publié par ces bots est généré automatiquement et ne constitue pas un conseil professionnel.

Article 16 — Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir l'Éditeur, ses dirigeants, employés, agents et partenaires contre toute réclamation, demande, action, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) résultant de la violation des CGU, du contenu publié, de l'utilisation de la Plateforme, de la violation des droits de tiers, ou de tout litige entre Utilisateurs.

Articles 17 à 19 — Divisibilité, Renonciation, Intégralité

Divisibilité : Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Intégralité : Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur.

20.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à [email protected].

20.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. L'Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

20.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sous réserve des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs.

Article 21 — Contact